Comment payer une amende ?

Article publié le 26/12/2022 · Par Julien Julien · Temps de lecture : 4 minutes environ

L’amende correspond à une sanction pénale qui condamne le responsable d’une infraction au code de la route à verser une certaine somme d’argent au trésor public. Dans certains cas, il est possible d’éviter la majoration si vous reconnaissez l’infraction sans la contester et en la réglant le plus tôt possible. 

Mais le problème est que la procédure de paiement de l’amende pourrait être plus difficile selon des infractions commises. C’est d’ailleurs tout l’intérêt de ce guide vous présente toutes les démarches à suivre pour payer une amande. 

Quels sont les principes généraux

Vous ne le savez peut-être pas mais le paiement d’une amende forfaitaire correspond à la reconnaissance de l’infraction. Dans le cas échéant, cette contravention peut engendrer un retrait de points correspondant sur votre permis de conduire selon l’infraction constatée. Vous recevrez un courrier de la part du Service du Fichier National des Permis de Conduire (FNPC.) vous indiquant le nombre de points retirés et le nombre de points restant sur votre permis de conduire. 

Quels sont les types d’amendes ?

En droit routier, on distingue trois types d’amendes : l’amende forfaitaire, l’amende forfaitaireminorée et l’amende forfaitaire majorée

En effet, l’amende forfaitaire est la sanction pénale destinée aux cas d’infractions aux règles de la circulation et du stationnement qui sont d’ailleurs les plus nombreux. Grâce au paiement d’une somme forfaitaire, l’amende forfaitaire vous permet d’échapper aux poursuites pénales. Elle s’applique à la majorité des infractions des 4 premières classes ainsi qu’aux cas de délits de conduite.

L’amende forfaitaire minorée correspond à une minoration de l’amende forfaitaire si elle est payée dans les 15 jours suivant la date figurant sur l’avis de l’avis de contravention. Toutefois, il n’existe pas d’amende minorée pour les contraventions de 1ère classe et de 5ème classe.

Quant à l’amende forfaitaire majorée, il s’agit d’une majoration de l’amende forfaire lorsque vous n’avez contesté l’infraction ni désigné un autre conducteur ni payé la totalité de l’amende forfaitaire dans les délais impartis. Ce type d’amende survient également lorsque vous avez contesté la contravention mais la requête a été rejetée. 

Quels sont les délais pour payer une amende ?

En règle générale, le délai de paiement d’une amende est de 45 jours mais pourraitdépendre de la manière dont votre ou vos infractions routières vous ont été notifiées. Par exemple, si vous avez reçu votre convention en main propre par votre agent verbalisateur, vous disposez d’un délai de 3 jours pour payer une amende minorée. 

Par contre, si vous avez reçu la contravention par voie postale, vous ne disposez de 15 jours pour bénéficier d’une minoration. Autrement, votre amende sera majorée en cas de non-paiement dans les délais impartis de 45 jours. Aussi, faudrait-il noter que pour les amendes émises par un système de contrôle automatique, un délai supplémentaire de 15 jours est accordé en cas de paiement par internet ou par serveur vocal ou par timbre dématérialisé 

Quels sont les canaux et les moyens de paiement d’une amende ?

Pour payer une amende, vous avez une multitude de canaux et moyens de paiement. 

Par paiement immédiat

Vous avez la possibilité de payer directement votre amende par le biais des forces de l’ordre si vous avez été immédiatement interpellé après votre infraction. Vous pouvez payer en espèces, par chèque ou par carte bancaire si votre agent verbalisateur possède un terminal de paiement électronique. Ainsi, vous pourrez recevoir une quittance de paiement après avoir payé votre amende. 

Sur Internet ou Smartphone

Si votre infraction a été remarquée par radars automatiques (radar mobile, radar fixe ou radar feu rouge) et que la référence pour le télépaiement apparait sur le talon, alors vous avez la possibilité de payer votre amende en ligne. Il vous suffit de vous rendre sur le site internet www.amendes.gouv.fr/tai et d’y entrer la clé et le numéro de télépaiement. 

Sur votre smartphone, le paiement se fera via l’application mobile « amendes.gouv.fr ». Le paiement se fera par carte bancaire et concerne tout type d’amende. Vous pourrez toujours payer votre amende sans numéro de télépaiement si entre temps vous aviez perdu ce numéro. 

Par téléphone

Il est possible de payer son amende en utilisant le serveur vocal en contactant le 0811 10 10 10 (0,05€/min + prix d’un appel normal) et suivant les consignes vocales qui sont données. Il vous faudra renseigner la clé, numéro de télépaiement, le numéro de la carte bancaire, la date d’expiration et la clé de cryptage. Dès que le paiement est effectué, vous pourrez lancer une demande de justificatif de paiement. 

Par courrier

Un autre moyen de payer une amende est d’envoyer votre règlement par courrier. Il vous suffira d’adresser le talon détachable indiqué sur l’avis de contravention. Vous avez la possibilité de payer par timbre-amende ou par chèque à l’ordre du trésor public. Il faudra donc utiliser l’enveloppe prévue à cet effet pour envoyer le courrier au centre d’encaissement.

Par une banque

Pour les étrangers ayant commis une infraction, ils pourraient payer leur amende par banque à travers un virement. Ils pourront ainsi régler leur amende forfaitaire minorée ou celle majorée. 

Dans un centre des finances publiques

Pour payer une amende vous avez la possibilité de vous rendre au guichet de n’importe quel centre des finances publiques. Dans ce cas, vous devez vous munir de votre talon de paiement. Ainsi vous pourrez régler votre amende forfaitaire, votre amende majorée et même vous acquitter d’une consignation dans le cas d’une contestation d’amende. Le paiement peut être effectué en espèces, par chèque ou par carte bancaire. 

Chez le buraliste

Vous avez la possibilité de payer votre amende chez le buraliste par timbre amende dématérialisé ou en espèces. En effet, le timbre amende dématérialisé peut être payé chez le buraliste en espèce, par carte bancaire ou par chèque. Chez les buralistes en partenariat avec le réseau « paiement de proximité », les règlements espèces peuvent aller jusqu’à 300€. Ce canal de paiement concerne uniquement les amendes forfaitaires et les amendes forfaitaires minorées. Après le paiement, vous recevrez un justificatif de paiement. 

Comment payer une amende plusieurs fois ? 

Si vous avez des difficultés financières et que vous ne pouvez pas payer votre amende en une seule tranche, vous pouvez solliciter un échéancier. Il vous faudra alors adresser une lettre en recommandé avec accusé de réception à la trésorerie indiquée sur l’avis de contravention puis demander de payer une amende en plusieurs tranches. Si vous justifiez soigneusement votre situation financière en guise de bonne foi, il existe de fortes chances que votre échelonnement soit accepté.

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